Siteofficiel de la Mairie de Biol, commune française située dans le département de l'Isère en région Auvergne-Rhône-Alpes L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 30 000 € selon les travaux financés.
UnprĂŞt personnel Ă taux zero est un outil rĂ©duisant considĂ©rablement la charge pour l’emprunteur. Attention toutefois Ă la nature du projet ainsi qu’aux possibilitĂ©s personnelles de l’emprunteur de remboursement Ă long terme ! En effet, comme n’importe quel crĂ©dit, un prĂŞt Ă taux zĂ©ro engage nĂ©cessairement l’emprunteur Ă
Écoprêt à taux zéro (éco-PTZ) Fiche pratique. Cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' - 06.07.2022. Les banques peuvent désormais proposer un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'. C'est ce que prévoit un décret du 30 mars 2022. Ce nouveau dispositif sera progressivement proposé par les banques, à partir de la fin de cette année. Les
Siteofficiel de la ville de Coullons, commune de 2500 habitants située en région Centre-Val de Loire dans le département du Loiret Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l'achat ou de la construction de votre future résidence principale. Pour y avoir droit, il ne faut pas dépasser un montant de revenus maximum.
Lesprêts «amélioration de l’habitat », «personnel» et «0% Anah». Le prêt à l’amélioration de l’habitat. Ce prêt concerne uniquement l’habitation principale. Il peut couvrir une dépense liée à des gros travaux (ravalement, chauffage, sanitaire, toiture, isolation, ) ou à des travaux de confort (papier peint, peinture
Siteofficiel de la ville de Coullons, commune de 2500 habitants située en région Centre-Val de Loire dans le département du Loiret L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 30 000 € selon les travaux financés.
Prêtsenior : obtenir un prêt immobilier après 60 ans. Les risques de santé et des revenus en baisse ont longtemps fermé la porte de l’emprunt immobilier aux plus de 60 ans. La situation a sensiblement évolué ces dernières années. Les banquiers proposent des solutions adaptées aux profils et besoins des seniors.
umKP2. Guide des droits et des démarches administratives Éco-prêt à taux zéro éco-PTZFiche pratique Cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' - Les banques peuvent désormais proposer un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'. C'est ce que prévoit un décret du 30 mars 2022 . Ce nouveau dispositif sera progressivement proposé par les banques, à partir de la fin de cette année. Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date. L'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 €. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole ou en outre-mer. Il est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. Rénovation ponctuelle Rénovation globale Assainissement Rénovation ponctuelle Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant 7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées 15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature 25 000 € pour un lot de 2 travaux 30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur Isolation des planchers bas Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable À savoiril est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants. Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes Protection des toitures contre les rayonnements solaires Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable Isolation des planchers bas Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des caractéristiques techniques de ces travaux . À savoiril est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants. Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Vous devez être Soit propriétaire occupant ou bailleur Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements. Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés. Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer 2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés 2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel Outre-Mer formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Jusqu'au 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 30 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Cet éco-PTZ complémentaire doit servir à financer d'autres travaux sur le même logement. Ces travaux doivent correspondre à au moins l'une des catégories suivantes Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur Isolation des planchers bas Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable Attentionla somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €. La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ. La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ. Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales Certificat d'économie d'énergie CEE PTZ pour l'accession à la propriété Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exemple Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Procès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux Rapport d'expertise judiciaire Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel . Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans. À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Rénovation globale Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 €. La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale. Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique par un architecte ou un bureau d'études ayant les qualifications requises . Cet audit calcule la consommation énergétique actuelle de votre logement et préconise une série de travaux permettant d'améliorer sa performance énergétique globale. Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter certaines caractéristiques . Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Vous devez être Soit propriétaire occupant ou bailleur Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements. Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés. Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer 2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Performance globale Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés 2 formulaires sont à remplir À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Jusqu'au 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 50 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Attentionla somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 €. La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ. La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ. Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales Certificat d'économie d'énergie CEE PTZ pour l'accession à la propriété Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exemple Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Procès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux Rapport d'expertise judiciaire Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel . Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 20 ans. À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Assainissement Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €. Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif. Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques . Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Vous devez être Soit propriétaire occupant ou bailleur Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements. Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés. Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Assainissement Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales Certificat d'économie d'énergie CEE PTZ pour l'accession à la propriété Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exemple Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Procès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux Rapport d'expertise judiciaire Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel . Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans. À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale Les travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Ce service est gratuit. Services en ligne et formulaires Éco-PTZ individuel formulaire Emprunteur Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Performance globale Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Assainissement Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel Outre-Mer formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique Ministère chargé du logement Où s'adresser ? Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Pour en savoir plus France Rénov' le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétiqueAgence nationale de l'habitat Anah Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro éco-PTZMinistère chargé du logement Dossier éco-prêt à taux zéroMinistère chargé du logement Qualifications requises pour les auditeurs d'études énergétiquesDirection de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Banques concernées par l'éco-PTZSociété de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété SGFGAS Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique Isolation...Ministère chargé du logement Caractéristiques techniques des travaux performance globaleDirection de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectifDirection de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Références Code de la construction et de l'habitation articles D319-1 à D319-4Conditions d'attribution Code de la construction et de l'habitation articles R319-5 à R319-8Caractéristiques financières de l'éco-PTZ Code de la construction et de l'habitation articles R319-13 à R319-15Contrôle Code de la construction et de l'habitation articles R319-16 à R319-20Conditions d'attribution Code de la construction et de l'habitation articles R319-23 à R319-34Conditions d'attribution pour les copropriétés Code général des impôts article 244 quater UMontants Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovationDétails, travaux concernés et accès aux formulaires Modifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Annuaire Nageois Météo dimanche 28/08/2022 26°C ciel dégagé Humidité 57% Vent Lever du soleil 0702 Coucher du soleil 2027 29/08/2022 33°C / 21°C 30/08/2022 34°C / 21°C 31/08/2022 34°C / 20°C L'actualité sur votre mobile Sur mobile ou tablette Téléchargez l'application et suivez l'actualité en temps réel Sur ordinateur, mobile ou tablette, sans télécharger d'application, suivez l'actualité de notre commune avec votre navigateur web en cliquant ICI En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. 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Le prêt à taux zéro PTZ vous permet de financer une partie de l'achat ou de la construction de votre future résidence principale. Pour y avoir droit, il ne faut pas dépasser un montant de revenus maximum. La plupart du temps, il ne faut pas non plus avoir été propriétaire de son domicile durant les 2 années précédant le prêt. Le montant du PTZ accordé dépend de la zone où se situe votre futur logement. Il est possible de le compléter avec un ou plusieurs autres prêts. Aujourd'hui Le PTZ est un prêt aidé par l'État. L'emprunteur devra rembourser le montant du PTZ, sans avoir à payer d'intérêts. Le PTZ est accordé à la personne qui n'est pas propriétaire de son domicile sauf cas particuliers et à la condition que ses revenus ne dépassent pas un niveau maximum. Le PTZ doit servir à financer l'achat ou la construction de la future résidence principale de l'emprunteur sauf exceptions. Le PTZ ne peut pas financer la totalité de l'opération. Il doit donc être complété par un autre prêt ou plusieurs, par exemple Prêt d'accession sociale PAS Prêt conventionné Prêt immobilier bancaire Prêt épargne logement Prêts complémentaires notamment prêt Action logement. À savoirun PTZ ne peut pas donner lieu à des frais de dossier, des frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire. Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière. Caractéristiques du logement Le PTZ peut être accordé pour un logement qui n'a jamais été habité logement à construire, transformation d'un local en logement, ..., ou qui a déjà été habité logement social que vous habitez, logement ancien du secteur privé, .... Logement qui n'a jamais été habité Logement qui a déjà été habité Le PTZ sert à financer la construction d'un logement, avec ou sans frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir, ou l'achat d'un logement en vue de sa 1re occupation, ou la transformation d'un local existant en logement exemple aménagement d'un local commercial en logement. Le PTZ peut également financer la construction ou l'achat simultané de dépendances garage, place de parking, .... Le PTZ peut être accordé pour un achat dans le cadre d'un bail réel solidaire . Attentionles travaux de construction ou d'amélioration ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ. Il peut s'agir d'un achat "classique" ou de l'achat d'un bien que le vendeur s'engage à rénover dans un délai déterminé dispositif de la vente d'un immeuble à rénover - VIR . Le PTZ sert à financer l'achat d'un logement et la réalisation de travaux pour ce logement, lorsqu'il est situé en zone B2 ou C. Pour connaître la zone localisation du logement Connaître la zone de sa commune A, Abis, B1, B2 ou CLes travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Il doit s'agir de travaux d'amélioration création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes ou de travaux d'économie d'énergie sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ. les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant l'obtention du PTZ. Il faudra fournir à l'établissement prêteur une et les devis de ces travaux. Le PTZ sert à financer l'achat d'un logement et la réalisation de travaux pour ce logement, lorsqu'il est situé en zone B2 ou C. Pour connaître la zone localisation du logement Connaître la zone de sa commune A, Abis, B1, B2 ou CLes travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Il doit s'agir de travaux d'amélioration création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes ou de travaux d'économie d'énergie sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ. Pour obtenir le PTZ, vous devez apporter la preuve de ces travaux par justifiant d'un programme de travaux justifiant d'un programme de travaux Si nécessaire, devis permettant de justifier du montant prévisionnel des travaux à réaliser. les travaux d'amélioration peuvent avoir commencés avant l'obtention du PTZ. Le PTZ peut servir à financer l'achat d'un logement social par le locataire qui l'habite depuis au moins 2 ans ou, à la demande de celui-ci, l'achat par son épouxse ou un ascendant ou un descendant. Il peut aussi servir à financer l'achat d'un logement social vacant par le locataire d'un logement appartenant à un bailleur social ayant un parc de logements dans le même département que celui où se situe le logement vacant. Enfin, il peut aussi servir à financer l'achat d'un logement social vacant par un gardien d'immeuble sous conditions de ressources employé par un bailleur social ayant un parc de logements dans le même département que celui où se situe le logement vacant. Utilisation du prêt résidence principale Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou son achat. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas. Un logement acquis avec un PTZ accordé à partir du 1er janvier 2016 ne peut pas être mis en location pendant les 6 années suivant le versement du prêt, sauf cas particuliers. Conditions de ressources Simulateur à titre indicatif Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur Montant maximum Pour avoir droit au PTZ, vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond, fixé selon vos charges de famille et la zone où se situe votre futur logement. Ressources maximales selon le nombre d'occupants et la localisation du logement Nombre d'occupants du logement Zone A bis et A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 € 2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 € 3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 € 4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 € 5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 € 6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 € 7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 € À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 € Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence de l'emprunteur, et des autres personnes qui vont habiter le logement, lorsqu'elles ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur. L'année de référence prise en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre année N-2. Par exemple, pour une offre de PTZ en 2019, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2017. Le montant des ressources pris en compte correspond au plus élevé des 2 montants suivants la somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année N-2, ou le coût total de l'opération divisé par 9. À notersi vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte dans vos ressources. Vous devrez fournir dans votre dossier un avis d'imposition de l'État où vous percevez des ressources ou un document équivalent établi par l'administration fiscale. Conditions d'habitation avant le prêt Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes Vous détenez le seul usufruit ou la seule nue-propriété de votre résidence principale Vous ou l'un des occupants du logement est en situation de handicap. Il faut pour cela avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie incapacité absolue de travailler ou percevoir l'allocation aux adultes handicapés AAH ou percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé AEEH Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre Chaque demandeur d'un PTZ doit remplir et signer une déclaration sur l'honneur relative à ses conditions d'habitations avant le prêt Seuls les établissements financiers banque, ... ayant signé une convention avec l'État peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt ce qu'on appelle votre solvabilité et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ. Calcul du coût total de l'opération Le PTZ permet de financer une partie du coût total TTC de l'opération. Le coût total de l'opération se compose notamment du coût de la construction ou de l'achat du logement, et des honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié, les droits d'enregistrement et l'achat des meubles pour meubler le logement sont exclus du calcul. Plafond du coût total de l'opération Le coût total TTC de l'opération pris en compte pour le PTZ est plafonné. Ce plafond dépend de la zone géographique du logement et du nombre de personnes qui vont l'habiter. Montant maximum du coût total de l'opération pris en compte pour calculer le PTZ Nombre de personnes habitant le logement Zone A bis et A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 150 000 € 135 000 € 110 000 € 100 000 € 2 210 000 € 189 000 € 154 000 € 140 000 € 3 255 000 € 230 000 € 187 000 € 170 000 € 4 300 000 € 270 000 € 220 000 € 200 000 € 5 et plus 345 000 € 311 000 € 253 000 € 230 000 € Pour connaître la zone localisation du logement Calcul du montant maximum du PTZ Le PTZ peut financer différentes opérations, selon que le logement concerné n'a jamais été habité logement à construire, transformation d'un local en logement, ..., ou a déjà été habité logement social que vous habitez, logement ancien du secteur privé, .... Logement qui n'a jamais été habité "logement neuf" Logement qui a déjà été habité "logement ancien" Le montant du PTZ permet de financer jusqu'à 40 % du coût total de l'opération, dans la limite du plafond du coût total de l'opération, selon la localisation du logement et le nombre d'occupants. Par exemple, pour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 € Si le coût total de leur opération est inférieur à 300 000 €, par exemple 150 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 40 % = 120 000 € Montant maximum du PTZ selon la localisation du logement et le nombre d'occupants Nombre d'occupants du logement Zone A bis et A Zone B1 1 60 000 € 54 000 € 2 84 000 € 75 600 € 3 102 000 € 92 000 € 4 120 000 € 108 000 € 5 et plus 138 000 € 124 400 € Pour connaître la zone localisation du logement Connaître la zone de sa commune A, Abis, B1, B2 ou C Le montant du PTZ permet de financer jusqu'à 20 % du coût total de l'opération, dans la limite du plafond du coût total de l'opération, selon la localisation du logement et le nombre d'occupants. Par exemple, pour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 € Si le coût total de leur opération est inférieur à 220 000 €, par exemple 150 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 € Si le coût total de leur opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 20 % = 44 000 € Montant maximum du PTZ selon la localisation du logement et le nombre d'occupants Nombre d'occupants du logement Zone B2 Zone C 1 22 000 € 20 000 € 2 30 800 € 28 000 € 3 37 400 € 34 000 € 4 44 000 € 40 000 € 5 et plus 50 600 € 46 000 € Pour connaître la zone localisation du logement Connaître la zone de sa commune A, Abis, B1, B2 ou C Le montant du PTZ permet de financer jusqu'à 40 % du coût total de l'opération, dans la limite du plafond du coût total de l'opération, selon la localisation du logement et le nombre d'occupants. Par exemple, pour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement ancien dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 € Si le coût total de leur opération est inférieur à 220 000 €, par exemple 150 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût total de leur opération est égal ou supérieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 40 % = 88 000 € Montant maximum du PTZ selon la localisation du logement et le nombre d'occupants Nombre d'habitants du logement Zone B2 Zone C 1 44 000 € 40 000 € 2 61 600 € 56 000 € 3 74 800 € 68 000 € 4 88 000 € 80 000 € 5 et plus 101 200 € 92 000 € Pour connaître la zone localisation du logement Connaître la zone de sa commune A, Abis, B1, B2 ou C Le montant du PTZ permet de financer jusqu'à 10 % du coût total de l'opération, dans la limite du plafond du coût total de l'opération, selon la localisation du logement et le nombre d'occupants. Par exemple, pour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement ancien dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 € Si le coût total de leur opération est inférieur à 220 000 €, par exemple 150 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût total de leur opération est égal ou supérieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 10 % = 22 000 € Calcul du montant de votre PTZ Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur La durée de remboursement du PTZ dépend de vos revenus, du coût total de votre opération, de la composition de votre famille, et de la zone géographique dans laquelle vous achetez votre futur logement. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans, la période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans. En 2020 Le PTZ est un prêt aidé par l'État. L'emprunteur devra rembourser le montant du PTZ, sans avoir à payer d'intérêts. Le PTZ est accordé à la personne qui n'est pas propriétaire de son domicile sauf cas particuliers et à la condition que ses revenus ne dépassent pas un niveau maximum. Le PTZ doit servir à financer l'achat ou la construction de la future résidence principale de l'emprunteur sauf exceptions. Le PTZ ne peut pas financer la totalité de l'opération. Il doit donc être complété par un autre prêt ou plusieurs, par exemple Prêt d'accession sociale PAS Prêt conventionné Prêt immobilier bancaire Prêt épargne logement Prêts complémentaires notamment prêt Action logement. À savoirun PTZ ne peut pas donner lieu à des frais de dossier, des frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire. Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière. Caractéristiques du futur logement Le PTZ peut être accordé pour un logement qui n'a jamais été habité logement à construire, transformation d'un local en logement, ..., ou qui a déjà été habité logement social que vous habitez, logement ancien du secteur privé, .... Logement qui n'a jamais été habité "logement neuf" Logement qui a déjà été habité "logement ancien" Dans une commune située en zone A bis, A ou B1 ou dans une commune couverte par un contrat de redynamisation de site de défense, le PTZ sert à financer la construction d'un logement, avec ou sans des frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir, ou l'achat d'un logement en vue de sa 1re occupation, avec ou sans des frais de travaux. ou la transformation d'un local existant en logement exemple aménagement d'un local commercial en logement. Le PTZ peut également financer la construction ou l'achat simultané de dépendances garage, place de parking, .... Le PTZ peut être accordé pour un achat dans le cadre d'un bail réel solidaire . Attentionles travaux de construction ou d'amélioration ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ. Pour savoir si votre commune est couverte par un contrat de redynamisation de site de défense, contactez votre mairie. Mairie de Sainte-Tulle Avenue de la République04220 Sainte-Tulle Tél. 04 92 78 20 06 Horaires d'ouverture Du mercredi au vendredi 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00Le mardi 08h30 - 12h00 / 13h30 - 19h00Le lundi 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00 Informations complémentaires Site internet E-mail Il peut s'agir d'un achat "classique" ou de l'achat d'un bien que le vendeur s'engage à rénover dans un délai déterminé dispositif de la vente d'un immeuble à rénover - VIR . Le PTZ sert à financer l'achat d'un logement et la réalisation de travaux pour ce logement, lorsqu'il est situé en zone B2 ou C. Pour connaître la zone localisation du logement Connaître la zone de sa commune A, Abis, B1, B2 ou CCes travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Il doit s'agir de travaux d'amélioration création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes ou de travaux d'économie d'énergie sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ. les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant l'obtention du PTZ. Il faudra fournir à l'établissement prêteur une et les devis de ces travaux. Le PTZ sert à financer l'achat d'un logement et la réalisation de travaux pour ce logement, lorsqu'il est situé en zone B2 ou C. Pour connaître la zone localisation du logement Connaître la zone de sa commune A, Abis, B1, B2 ou CCes travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Il doit s'agir de travaux d'amélioration création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes ou de travaux d'économie d'énergie sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ. Pour obtenir le PTZ, vous devez fournir à l'établissement prêteur les documents suivants justifiant d'un programme de travaux, justifiant d'un programme de travaux, Si nécessaire, devis permettant de justifier du montant prévisionnel des travaux à réaliser. les travaux d'amélioration peuvent avoir commencés avant l'obtention du PTZ. Le PTZ peut servir à financer l'achat d'un logement social dans une commune située en zone A bis, A ou B1 ou couverte par un contrat de redynamisation de site de défense. Le logement social existant doit être acheté par le locataire qui l'habite depuis au moins 2 ans ou, à la demande de celui-ci, par son épouxse, ou un ascendant, ou un descendant. Le logement social vacant doit être vendu à un locataire d'un logement appartenant à un bailleur social disposant de patrimoine dans le département ou un gardien d'immeuble employé par ce bailleur sous conditions de ressources. Pour connaître la zone localisation du logement Connaître la zone de sa commune A, Abis, B1, B2 ou C Utilisation du prêt Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou son achat. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas. Un logement acquis avec un PTZ accordé à partir du 1er janvier 2016 ne peut pas être mis en location pendant les 6 années suivant le versement du prêt, sauf cas particuliers. Conditions de ressources Simulateur à titre indicatif Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur Montant maximum Pour avoir droit au PTZ, vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond, fixé selon vos charges de famille et la zone où se situe votre futur logement. Ressources maximales admises à partir de 2020 Nombre d'occupants du logement Logement qui n'a jamais été habité ou logement social Logement du secteur privé qui a déjà été habité Zone A bis et A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 € 2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 € 3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 € 4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 € 5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 € 6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 € 7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 € À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 € Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence de l'emprunteur, et des autres personnes qui vont habiter le logement, lorsqu'elles ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur. L'année de référence prise en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre année N-2. Par exemple, pour une offre de PTZ en 2020, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2018. Le montant des ressources pris en compte correspond au plus élevé des 2 montants suivants la somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année N-2, ou le coût total de l'opération divisé par 9. À notersi vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte dans vos ressources. Vous devrez fournir dans votre dossier un avis d'imposition de l'État où vous percevez des ressources ou un document équivalent établi par l'administration fiscale. Conditions d'habitation avant le prêt Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes Vous détenez le seul usufruit ou la seule nue-propriété de votre résidence principale Vous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Il faut pour cela avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie incapacité absolue de travailler ou percevoir l'allocation aux adultes handicapés AAH ou percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé AEEH. Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre. Chaque demandeur d'un PTZ doit remplir et signer une déclaration sur l'honneur relative à ses conditions d'habitations avant le prêt Seuls les établissements financiers banque, ... ayant signé une convention avec l'État peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt ce qu'on appelle votre solvabilité et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ. Calcul du coût total de l'opération Le PTZ permet de financer jusqu'à 40% du coût total de l'opération TTC jusqu'à 10% dans le cas de l'achat d'un logement social, dans la limite du plafond du coût total de l'opération, selon la localisation et du nombre d'occupants du logement. Le coût total de l'opération se compose notamment du coût de la construction ou de l'achat du logement et des honoraires de négociation. Le coût total de l'opération pris en compte pour le PTZ exclut les frais d'acte notarié, les droits d'enregistrement, l'achat des meubles pour meubler le logement. Plafond du coût total de l'opération Le coût total TTC de l'opération pris en compte pour le PTZ est plafonné. Ce plafond dépend de la localisation du logement, et du nombre de personnes qui vont l'habiter. Coût total de l'opération retenu pour le PTZ, selon la localisation et le nombre d'occupants du logement Nombre d'occupants du logement Logement qui n'a jamais été habité ou logement social Logement du secteur privé qui a déjà été habité Zone A bis et A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 150 000 € 135 000 € 110 000 € 100 000 € 2 210 000 € 189 000 € 154 000 € 140 000 € 3 255 000 € 230 000 € 187 000 € 170 000 € 4 300 000 € 270 000 € 220 000 € 200 000 € 5 et plus 345 000 € 311 000 € 253 000 € 230 000 € Pour connaître la zone localisation du logement Montant maximum du PTZ Logement qui n'a jamais été habité zone A bis, A, B1 ou contrat de redynamisation de site de défense Logement qui a déjà été habité Le montant du PTZ permet de financer jusqu'à 40 % du coût total de l'opération. Par exemple, pour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €. Si le coût total de leur opération est inférieur à 300 000 €, par exemple 150 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût total de leur opération est égal ou supérieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 40 % = 120 000 € Montant maximum du PTZ selon la localisation du logement et le nombre d'occupants Nombre d'occupants du logement Zone A bis et A Zone B1 1 60 000 € 54 000 € 2 84 000 € 75 600 € 3 102 000 € 92 000 € 4 120 000 € 108 000 € 5 et plus 138 000 € 124 400 € Pour connaître la zone localisation du logement Le montant du PTZ permet de financer jusqu'à 40 % du coût total de l'opération, dans la limite du plafond du coût total de l'opération, selon la localisation du logement et le nombre d'occupants. Par exemple, pour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement ancien dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €. Si le coût total de leur opération est inférieur à 220 000 €, par exemple 150 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût total de leur opération est égal ou supérieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 40 % = 88 000 €. Montant maximum du PTZ selon la localisation du logement et le nombre d'occupants Nombre d'habitants du logement Zone B2 Zone C 1 44 000 € 40 000 € 2 61 600 € 56 000 € 3 74 800 € 68 000 € 4 88 000 € 80 000 € 5 et plus 101 200 € 92 000 € Pour connaître la zone localisation du logement Connaître la zone de sa commune A, Abis, B1, B2 ou C Le montant du PTZ permet de financer jusqu'à 10 % du coût total de l'opération. Par exemple, pour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €. Si le coût total de leur opération est inférieur à 300 000 €, par exemple 150 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût total de leur opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 10 % = 30 000 € Montant maximum du PTZ selon la localisation du logement et le nombre d'occupants Nombre d'occupants du logement Zone A bis et A Zone B1 1 60 000 € 54 000 € 2 84 000 € 75 600 € 3 102 000 € 92 000 € 4 120 000 € 108 000 € 5 et plus 138 000 € 124 400 € Pour connaître la zone localisation du logement Connaître la zone de sa commune A, Abis, B1, B2 ou C Calcul de votre PTZ Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur La durée de remboursement du PTZ dépend de vos revenus, du coût total de votre opération, de la composition de votre famille, et de la zone géographique dans laquelle vous achetez votre futur logement. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans, la période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans.
Le prêt à taux zéro PTZ est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété pour les ménages qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Le PTZ permet de financer l'achat d'un bien ou sa construction. Découvrez toutes les conditions et modalités pour profiter d'un prêt à taux zéro en 2021. Quelles sont les caractéristiques d'un PTZ ?Dans quelle zone obtenir un PTZ ?Comment obtenir un prêt à taux zéro ? Qu'est-ce qu'un prêt à taux zéro ? Le PTZ est destiné aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Il s’agit d’un prêt sans intérêt, gratuit, accordé aux ménages qui ne sont pas encore propriétaires de leur logement ou qui ne le sont plus depuis au moins deux prêt à taux zéro concerne l'achat d'un logement neuf, la transformation d'un local en logement neuf ou la rénovation d'un logement déjà occupé et dont le montant des travaux doit se monter à au moins 25 % du coût total de l'opération. Le PTZ est soumis à différentes modalités ainsi qu’à des conditions de caractéristiques du PTZLe prêt à taux zéro est un prêt particulièrement intéressant pour les ménages qui souhaitent acheter un logement pour y habiter. Gratuit, accessible au plus grand nombre, le PTZ est une aide à l’accession qui cumule les avantages. Face au succès du dispositif, le gouvernement a d’ailleurs choisi de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2022. ​​​ Pour obtenir un prêt à taux zéro, il est nécessaire de respecter des conditions Le PTZ ne peut être souscrit que par une personne physique. Le PTZ permet de financer jusqu’à 40 % d’une opération immobilière. L’achat d’une résidence principale doit être complété par d’autres prêts ou par un apport PTZ est considéré comme un apport personnel. Le PTZ finance une partie du coût total de l’opération immobilière, il porte donc sur le coût de la construction ou de l’achat du logement. Les actes notariés sont bénéficier du PTZ, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant le prêt même s’il existe quelques exceptions à ce sujet.On ne peut bénéficier que d’un seul PTZ par opération durée de remboursement est de 20 à 25 ans, pendant 5 à 15 ans vous ne remboursez pas votre devez occuper le logement neuf ou rénové dans un délai d’un an à compter de la fin des à des principales conditions, des modalités supplémentaires En fonction de vos revenus et du nombre de personnes dans votre ménage, il y a des plafonds de ressources à ne pas dépasser. Le revenu pris en compte correspond au revenu fiscal de référence du ménage emprunteur et autres personnes du ménage à N-2. Le montant du prêt maximum accordé pour un PTZ dépend du type de logement, neuf ou ancien, ainsi que de la zone géographique . Le calcul du PTZ dépend ainsi de différents doit se situer le logement pour pouvoir prétendre à un PTZ ?Dans les zones A, A bis, B1, le PTZ finance jusqu’à 40 % du prix d’un logement neuf, et dans les zones B2 et C, jusqu’à 20%. Dans ces zones, l’opération immobilière doit concerner la construction d’un logement neuf, l’achat d’un logement neuf avec ou sans travaux ou bien encore la transformation d’un bâtiment en habitat neuf exemple un local commercial.Dans les zones B2 et C, le PTZ sert à financer l’achat d’un logement ancien avec travaux. Le montant total des travaux doit obligatoirement s’élever à au moins 25 % du coût total de l’opération financière. Il peut s’agir de travaux d’amélioration, de modernisation, d’économie d’énergie, etc. Le but est de doter ce logement de performances identiques à celle d'un logement noter également que le PTZ peut être utilisé pour financer jusqu’à 10 % du prix d’achat d’un logement HLM. Au 1er janvier 2021, voici la part maximum de votre achat immobilier que vous pouvez financer grâce au PTZ et ce en fonction des différentes zones neufLogement ancienZone AZone A bisZone B1Zone B2Zone CZone B2Zone C40 %40 %40 %20 %20 %40 %40%Afin de calculer le montant auquel vous pouvez prétendre dans le cadre du PTZ, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement ANIL a mis au point un fonctionne le zonage ?Le zonage est un découpage du territoire national évaluant la tension sur le marché immobilier local, c’est-à -dire le rapport entre la demande et l’offre de logement. Paris, l’Île-de-France et les grandes métropoles appartiennent aux zones dites tendues ». Il y a dans ces territoires un manque en logement identifié zones A, A bis….À l’inverse, les régions rurales du pays sont en zones dites détendues » la zone C notamment. Mis en place en 2003 dans le cadre de la loi Robien, le principe du zonage a été révisé à plusieurs reprises.​ Zone A bis Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’ A L’agglomération de Paris hors zone A bis, la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, des agglomérations et communes où les loyers et les prix des logements sont très B1 De grandes agglomérations où les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, les départements d’ B2 Les villes de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont élevés, les communes de Corse non situées en zones A ou C Le reste du territoire national. Où se situe la commune qui vous intéresse ? Comment obtenir un prêt à taux zéro ?Vous pouvez faire une demande de prêt à taux zéro au sein d’un établissement financier qui a passé une convention avec l’État. Une fois votre demande adressée, l’organisme prêteur évalue vos revenus, votre niveau de solvabilité et peut réclamer aussi certaines garanties. L’établissement financier est libre d’accepter ou de refuser la demande de prêt à taux est important de souligner que l’établissement prêteur ne peut pas percevoir de frais de dossier, de frais d’expertise ou d’intérêts sur un prêt à taux PTZ demeure un prêt entièrement gratuit pour les ménages.​ Comment rembourser un prêt à taux zéro ?Le remboursement d’un prêt à taux zéro dépend de différents facteurs qui sont propres à chaque emprunteur revenus du ménage, composition du ménage, zone géographique. Toutefois, la durée de remboursement d’un PTZ est généralement comprise entre 20 et 25 remboursement d’un PTZ s’effectue à chaque fois en deux première période différée » pendant laquelle vous ne remboursez aucune mensualité entre 5 et 15 ans.Une seconde période durant laquelle vous remboursez le prêt entre 10 et 15 ans.Pour en savoir plus sur le PTZ Conditions du prêt à taux zéroPTZ 2020 évolutions et conditions d’accèsLe PTZ 2021 - caractéristiques, modalitésQu'est-ce que le Prêt taux à zéro pour travaux ?
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